Version du 29 octobre 2026
Les présentes conditions régissent toute location en direct de Maison Aline, meublé de tourisme situé 3 chemin du Petit Train, 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, à des clients non professionnels.
Loueur
- Dénomination : VALDE’CASA, société civile immobilière au capital de 1 000 €
- Siège social : 4 Chez Moquerat, 86400 Lizant
- SIREN : 105 240 436 – RCS Poitiers
- Représentée par : ses co-gérantes, Justine Agnès Deschamps et Sandie Rose Toletti
- Contact : maisonaline.fontromeu@gmail.com – 06 72 20 13 67
- Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme : 66124003804SB
Définitions
- Loueur : la société VALDE’CASA.
- Locataire : la personne physique, majeure, qui effectue la réservation en son nom et pour le compte des occupants.
- Logement : la maison Maison Aline, louée entière et meublée, avec ses équipements, son terrain, ses places de stationnement.
- Séjour : la période de location réservée, de la date d’arrivée à la date de départ.
- Réservation : le contrat de location saisonnière conclu entre le Loueur et le Locataire.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès du Loueur : sur le site maisonaline.fr, par téléphone, par e-mail. Elles ne s’appliquent pas aux réservations passées via une plateforme (Airbnb ou autre), qui restent soumises aux conditions de cette plateforme.
Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute réservation, en cochant la case prévue sur le site ou, pour une réservation hors site, en renvoyant le contrat signé. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Article 2 – Réservation
Le Locataire choisit ses dates sur le calendrier en ligne ou en fait la demande au Loueur. Il vérifie l’exactitude des informations saisies (dates, nombre d’occupants, coordonnées) et signale sans délai toute erreur.
La réservation devient ferme à réception de l’acompte prévu à l’article 4. Le Loueur adresse alors une confirmation par e-mail récapitulant les dates, le prix et les conditions du séjour.
La réservation est nominative. Elle ne peut être cédée ni sous-louée sans l’accord écrit du Loueur. Le Locataire doit être majeur et présent pendant le séjour.
Article 3 – Prix et taxe de séjour
Les prix sont indiqués en euros, pour la maison entière, quel que soit le nombre d’occupants dans la limite de la capacité d’accueil. Ils sont fixés par nuit selon la saison et affichés sur le site au jour de la réservation. Le prix confirmé lors de la réservation est ferme.
Le prix comprend :
- l’eau, l’électricité et le chauffage ;
- le forfait ménage de fin de séjour ;
- le linge de lit et de toilette ;
- le bois de chauffage ;
- l’accès Wi-Fi ;
- la taxe de séjour.
Taxe de séjour. La taxe de séjour est collectée par le Loueur pour le compte de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et reversée à celle-ci. Son montant est inclus dans le prix affiché.
Le Loueur n’est pas assujetti à la TVA au titre de cette activité ; les prix s’entendent nets.
Article 4 – Conditions de paiement
Acompte. Un acompte de 30 % du prix total est versé à la réservation, par paiement sécurisé en ligne (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) ou par virement. Il s’impute sur le prix du séjour.
Solde. Le solde est payé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Pour une réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du prix est payée à la réservation.
Défaut de paiement. À défaut de paiement du solde à l’échéance, et après une relance par e-mail restée sans effet sous 7 jours, le Loueur peut considérer la réservation comme annulée par le Locataire. Les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent alors.
Un paiement n’est réputé effectué qu’à compter de l’encaissement effectif des fonds, c’est-à-dire lorsque ceux-ci sont crédités et visibles sur le compte bancaire du Loueur.
Article 5 – Déroulement du séjour
Arrivée et départ. Le logement est disponible à partir de 16 h le jour de l’arrivée et doit être libéré avant 10 h le jour du départ. Les clés sont remises sur place ou déposées dans une boîte à clés sécurisée, dont le code est communiqué avant l’arrivée. Le Locataire prévient le Loueur de toute arrivée tardive.
Durée minimale. Le séjour minimum est de 4 nuits en basse et moyenne saison, et de 6 nuits en haute saison et pendant les vacances de Noël et du Jour de l’An.
Capacité d’accueil. Le logement accueille au maximum 13 personnes, bébés compris. Le Loueur peut refuser l’accès à tout occupant au-delà de cette capacité, sans remboursement. Les fêtes et rassemblements dépassant la capacité sont interdits.
Etat du logement. Compte tenu de la taille de la maison, aucun état des lieux contradictoire n’est établi à l’arrivée ni au départ. Le logement est remis propre et en bon état, ce que le Loueur atteste par des photos datées prises avant chaque arrivée. Le Locataire dispose de 24 heures après son arrivée pour signaler par écrit, photos à l’appui, toute anomalie ou dégradation ; à défaut, le logement est réputé lui avoir été remis en bon état et conforme à l’inventaire affiché. Après le départ, le Loueur vérifie l’état du logement et de son contenu dans un délai de 72 heures. Il notifie par écrit au Locataire, au plus tard 7 jours après le départ, les dégradations, manquants ou nettoyages exceptionnels constatés, avec photos et justificatifs. Passé ce délai, aucune retenue ne peut être opérée sur le dépôt de garantie.
Ménage. Le ménage de fin de séjour est compris dans le prix. Le Locataire rend néanmoins le logement rangé : vaisselle faite et rangée, poubelles vidées et triées, réfrigérateur vidé, mobilier remis en place. Si le logement nécessite un nettoyage nettement supérieur à la normale, un supplément de 150 € peut être retenu sur le dépôt de garantie, sur justificatif.
Article 6 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 800 € est demandé, par empreinte bancaire ou par chèque non encaissé, au plus tard à l’arrivée.
Il garantit la réparation des dégradations, la remise en état ou le remplacement d’objets cassés ou manquants, le nettoyage exceptionnel prévu à l’article 5, ainsi que les frais liés au non-respect des présentes conditions.
Il est restitué dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite des sommes justifiées. Les retenues sont détaillées par écrit au Locataire, avec justificatifs (devis, factures, photos). Si les dommages dépassent ce montant, le Locataire reste redevable de la différence.
Article 7 – Modification, interruption ou annulation par le Locataire
Modification. Toute demande de modification est adressée par écrit. Le Loueur l’accepte dans la mesure de ses disponibilités, au tarif en vigueur pour les nouvelles dates. Une réduction de la durée du séjour est traitée comme une annulation partielle.
Interruption. Une arrivée tardive, un départ anticipé ou un nombre d’occupants inférieur à celui prévu ne donnent lieu à aucun remboursement.
Annulation. Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Le Loueur retient les sommes suivantes, à titre d’indemnité forfaitaire :
| Date de l’annulation | Somme conservée par le Loueur |
|---|---|
| Plus de 60 jours avant l’arrivée | Aucune : l’acompte est remboursé intégralement |
| Entre 60 et 31 jours avant l’arrivée | L’acompte (30 % du prix) |
| 30 jours ou moins avant l’arrivée, ou non-présentation | La totalité du prix |
Si le logement est reloué pour tout ou partie de la période annulée, le Loueur rembourse les sommes perçues à ce titre, déduction faite de l’acompte. Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix.
Article 8 – Annulation par le Loueur
Si le Loueur doit annuler le séjour, notamment pour un cas de force majeure, un sinistre rendant le logement inhabitable ou une décision administrative, il en informe le Locataire par écrit dans les meilleurs délais.
Le Locataire est alors remboursé de l’intégralité des sommes versées, sous 14 jours. Le Loueur peut proposer un report ou un hébergement équivalent, que le Locataire reste libre de refuser.
En dehors d’un cas de force majeure, le Locataire peut en outre prétendre à l’indemnisation de son préjudice dans les conditions du droit commun.
Article 9 – Obligations du Locataire
Le Locataire occupe le logement paisiblement et en bon père de famille, conformément à sa destination d’habitation de vacances. Il s’engage notamment à :
- Respecter la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22 h et 8 h ;
- Ne pas fumer à l’intérieur du logement ;
- Utiliser la cheminée et les équipements selon les consignes remises à l’arrivée et décrites dans les documents d’informations à disposition au sein du logement ;
- Ne pas modifier l’agencement du mobilier ni introduire d’équipement dangereux ;
- Signaler sans délai au Loueur tout incident, panne ou dégradation ;
- Respecter les consignes décrites dans le livret d’accueil mis à disposition dans le logement.
En cas de manquement grave, notamment de nuisances répétées ou de dépassement de la capacité, le Loueur peut mettre fin au séjour sans remboursement, après un avertissement resté sans effet.
Article 10 – Assurance
Le Locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature garantissant les dommages qu’il pourrait causer au logement et aux tiers pendant le séjour. Une attestation peut lui être demandée avant l’arrivée.
Article 11 – Animaux
Les animaux de compagnie sont acceptés uniquement sur demande préalable et accord écrit du Loueur, précisant leur nombre et leur espèce. Ils restent sous la garde et la responsabilité du Locataire. Ils ne doivent pas monter sur les lits ni les canapés. Ils doivent rester au rez-de-chaussée (étages interdits) et ne pas entrer dans le garage notamment pour sa sécurité. Les dégradations ou le nettoyage supplémentaire qu’ils occasionnent sont imputables sur le dépôt de garantie.
Article 12 – Responsabilité du Loueur
Le Loueur garantit la conformité du logement à son descriptif sur le site. Toute réclamation relative à l’état ou à l’équipement du logement est signalée par écrit dans les 24 heures suivant l’arrivée, afin de permettre au Loueur d’y remédier.
Le Loueur n’est pas responsable des vols ou pertes d’objets personnels, ni des interruptions temporaires de services extérieurs (eau, électricité, internet, déneigement de la voie publique) qui ne lui sont pas imputables. Il ne peut être tenu responsable d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation pour une prestation d’hébergement fournie à une date déterminée. Seules les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, dates de séjour, nombre d’occupants) sont nécessaires à la gestion de la location, à la facturation et au respect des obligations légales du Loueur, notamment la déclaration de la taxe de séjour. Elles ne sont ni cédées ni revendues.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce par e-mail à maisonaline.fontromeu@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 15 – Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version faisant foi.
En cas de litige, le Locataire adresse d’abord une réclamation écrite au Loueur. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Loueur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c.net.
À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.
Article 16 – Acceptation
Le Locataire reconnaît avoir reçu, avant la réservation, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions ainsi que les informations prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation : caractéristiques du logement, prix total, identité et coordonnées du Loueur, conditions d’annulation et possibilité de recourir à un médiateur. La réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.